QUELLES PROPOSITIONS ?

 

D'abord avoir et affirmer clairement l'ambition de faire vivre en gironde le DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS


1 Un toit pour chacun
Affirmer que chaque ménage doit pouvoir accéder à un logement tout à la fois digne et confortable,
d'un prix accessible cohérent avec ses ressources, correspondant aux principes du développement
durable : inclusion sociale, maîtrise des déplacements induits pour l’accès au travail et aux services,
usage de matériaux sains et lutte contre le réchauffement climatique.


2 Part du logement dans les dépenses des ménages


Affirmer clairement que le logement ne devrait pas représenter plus de 22% des dépenses de chaque
ménage. Cela reviendrait à ne dépasser pour aucun ménage ce qui est aujourd'hui le poids moyen du
poste logement dans la consommation des ménages français, tel qu'évalué dans « les comptes du
logement » élaborés annuellement sous la responsabilité du ministère du logement, depuis le début
des années 1980.


3 Quels objectifs quantitatifs ?


En Gironde cela voudrait dire réaliser dans des délais rapprochés (d’ici 2025 ?) assez de logements HLM
pour tout à la fois respecter les obligations de la loi SRU, répondre aux demandes de logements HLM,
celles actuellement en attente et celles à venir. Il faudrait aussi développer un secteur – devenu quasi
inexistant aujourd’hui - d’accession sociale à la propriété -, à des prix correspondant plus
particulièrement aux revenus de jeunes ménages candidats à la primo-accession à la propriété, dans
des localisations urbaines correspondant à leurs aspirations.


4 Quelle politique urbaine en Gironde ?


- Promouvoir une politique urbaine qui permette une réelle mixité sociale et générationnelle
dans toutes les communes, qui ne conduise pas à littéralement satelliser tout le territoire du
département autour de Bordeaux


- Arriver à satisfaire la demande de logements sans lui sacrifier la qualité du cadre de vie,


- Économiser l'espace, richesse des générations futures, en privilégiant un urbanisme global et un aménagement du territoire girondin conçu sur le long terme à la juxtaposition de programmes de construction au coup par coup.


- Limiter les constructions pavillonnaires au profit d'une densification intelligente des centres bourgs:
immeubles bas, espaces naturels préservés et jardins partagés, garderies, proximité des
services publics et transports en communs facilités,


- Dans les agglomérations urbaines les mêmes principes doivent être adaptés : plus grande
densité pour faire face au plus grand nombre d’habitants à loger, pour contenir la mobilité et
rendre possible un usage majoritaire des transports en commun et des deux roues. Un effort
particulier dans la création de bâtiments et d’espaces urbains de bonne qualité, y compris bien
sûr à toute petite échelle, en est le corollaire indispensable pour qu’ils soient agréables à vivre


5 Où est la valeur d’une politique publique en matière d’habitat ?


Le coût – et les bénéfices - d’une action publique en faveur du droit fondamental au logement doit bien
sûr s’apprécier en termes monétaires mais doit aussi être évalué en termes d’intégration sociale, de
qualité ou de non qualité de vie, de vivre ensemble, de bilan social et environnemental. Il est des
choses qui ont de la valeur et pas de prix !

Dans ces cas-là, une vision étroitement comptable des coûts
publics en matière d’habitat ne suffit pas pour définir la politique publique pertinente. Il est nécessaire
d’avoir une vision d’ensemble des choses. Ainsi, par exemple, les dépenses à faire pour maitriser les
prix immobiliers et fonciers devraient être conçues comme de véritables investissements qui
permettront ensuite de pouvoir construire meilleur marché. Cela devrait faciliter une maîtrise à la
baisse des coûts d’accès au logement et permettrait d’avoir des dépenses publiques d’aides sociales
diminuées en ce qui concerne le logement.


QUELLES ACTIONS CONCRÈTES ?


1 Le respect du droit fondamental au logement


Il ne doit pas dépendre de la situation du marché immobilier et du marché foncier. Cette conviction
devrait être largement partagée et faire l’objet d’une promotion permanente, médiatique,
institutionnelle et par les acteurs du mouvement social.


2 Tous les acteurs publics sont concernés


L’État, la Région, le Département, les intercommunalités et les communes devraient affirmer
clairement que le problème numéro 1 est d’affronter le niveau des prix immobiliers et le
fonctionnement actuel d’un marché immobilier non régulé.


3 Les conséquences de prix immobiliers et fonciers élevés


Parmi elles, n’oublions pas que le montant des aides sociales visant à aider les familles, les étudiants à
payer leurs loyers, leurs mensualités d’accession à la propriété représente la moitié des coûts publics
en faveur du logement (source compte du logement). Augmenter les aides à la pierre, maîtriser le
foncier, fut-ce au prix, en partie, du transfert d’une partie des aides sociales pourrait contribuer à
maîtriser les prix, à les réguler à la baisse et donc à réduire le montant nécessaire des aides aux
personnes.
Il faudra bien un jour que la puissance publique affiche des niveaux de prix fonciers et immobiliers à ne
pas dépasser puisque le jeu du marché produit des prix tellement déraisonnables. Cette réflexion
concerne les politiques et les budgets logement des différentes collectivités publiques intervenants
dans le logement et le social : l’État et les départements en premiers lieux.


4 La mise en oeuvre de politiques en faveur du droit fondamental au logement


Respecter le droit fondamental au logement percutera inévitablement des intérêts en place, de lobbies
qui tirent profit de ce système et qui ne céderont pas la place sans se battre. Il n’est que d’entendre ce
que répandent les lobbies à la suite des mesures prises – hélas seulement – à Paris à propos de la
régulation des loyers en ce mois de septembre 2015.
Une forte mobilisation du corps social et politique, du mouvement social dans toute sa diversité est
donc indispensable pour que de telles politiques en faveur du droit fondamental au logement voient le
jour.


5 Démarches générales à promouvoir :


- Faire de cette question une des questions majeures d’aujourd’hui en Gironde
- Rendre visibles tous ceux qui cherchent à se loger et qui n’y parviennent pas dans des
conditions correctes
- Donner des droits d’intervention à certains qui en sont privés aujourd’hui (locataires et
candidats locataires, candidats accédants à la propriété, syndicats de salariés, comités
d’entreprises, association de défense des droits de l’homme,… )
- Réduire les pouvoirs d’autres (promoteurs, opérateurs fonciers privés, etc. …)
- Faire baisser les prix de l’immobilier dans le neuf et l’ancien
- Réguler les marchés immobiliers pour aller – et rester – à des prix compatibles avec les
ressources de tous les ménages
- Développer un large secteur hors marché
- Garder une maîtrise publique du foncier ayant fait l’objet d’une intervention publique
- Réaliser au moins 18 000 logements neufs de plus par an en Gironde soit 1/50° d’objectifs
nationaux de plus 600 000 logements neufs annuels, plus 50 % en guise de rattrapage,
notamment en logements locatifs sociaux, et pour suivre une croissance supérieure à la
moyenne nationale compte tenu de la croissance démographique forte du département
- Lancer entre l’Etat et les collectivités territoriales un plan de remise à niveau obligatoire de
l’habitat existant et de résorption en 10 ans des carences constatées en matière de confort et de
vulnérabilité énergétique. Des montages financiers innovants doivent permettre à l’ensemble
des propriétaires de voir leur patrimoine réhabilité, et de permettre à leurs occupants d’en
bénéficier directement, éventuellement avec l’aide de la collectivité publique. Des contreparties
en faveur de l’intérêt public seront alors définies afin que la collectivité ne favorise et ne finance
pas ainsi des opérations spéculatives indues consécutives aux réhabilitations


6 Une démarche ambitieuse pour l’Etat.


- Le réengager pleinement comme acteur à l’initiative partout en faveur du droit au logement
- Développer une politique d’aide à la pierre (aide directe à la construction) en définissant des
prix plafond finaux à ne pas dépasser
- Mobiliser pleinement les ressources du livret A – et les pérenniser – en faveur du logement
social
- Mettre en place dans l’agglomération bordelaise, comme à Paris, les dispositifs de régulation
des loyers prévus dans la loi Duflot et reportés sine die fin août 2014 par le gouvernement Valls,
sauf à Paris à la demande de sa maire
- Assurer la transparence statistique (donc anonyme) concernant les demandeurs de logements
HLM en attente de réponse, rendre publics toutes les informations statistiques disponibles sur la
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situation des demandeurs de logements locatif social
- Impulser, soutenir les innovations juridiques, sociales et techniques nécessaires pour multiplier
les manières de répondre aux besoins en logement
- Soutenir les interventions des collectivités locales, se substituer à elles en cas de défaillance
- Donner des pouvoirs et des moyens au mouvement social dans le secteur du logement
- Elargir l’accès au foncier public
- Créer un EPFL en Gironde compte tenu de la carence des collectivités locales sur ce point et
impulser une politique foncière publique au service de l’intérêt public
- Mettre fin à la politique de défiscalisation dans l’immobilier (dispositifs « Scellier », « Duflot »,
« Pinel » ) qui coûte très cher au budget de la nation et a des effets inflationnistes majeurs
- Financer et développer une offre de logement digne et respectueuse pour les sans-abris, pour
les demandeurs d’asile, définition d’une politique pluriannuelle dans ce secteur en réponse aux
besoins qui s’y expriment aujourd’hui et qui s’exprimeront vraisemblablement demain. La
pratique du logement provisoire de certaines personnes à la rue en hôtel est un vrai gaspillage et
est peu confortable, surtout quand le provisoire dure. Il y a là de l’argent à réorienter vers une
solution d’hébergements plus pérenne
- Soutenir la généralisation du 1% logement à tous les emplois privés et publics et impulser sa
gestion locale à l’échelle des entreprises d’un même employeur dans le département,
contractualiser son usage dans le cadre des politiques locales d’habitat avec le mouvement
syndical
- Penser l’hébergement et le logement de façon conjointe en développant l’offre d’hébergement
et de logements très sociaux
- Impulser et mettre en oeuvre, éventuellement en se substituant aux collectivités territoriales
défaillantes, un plan permettant d’accueillir dignement toutes les familles des gens du voyage
qui souhaiteraient poursuivre leur voyage et soutenir dans la durée les actions permettant à
ceux qui le demanderaient de se sédentariser dans de bonnes conditions. La définition d’un tel
plan et les modalités de sa mise en oeuvre doivent être définies avec les gens du voyage euxmêmes,
avec les associations qui les soutiennent et avec les collectivités qui en joueront le jeu.


7 Une démarche ambitieuse pour le Conseil régional


Une démarche articulée avec ses responsabilités :
- En matière d’aménagement du territoire (arrêt des tendances aux ségrégations socio-spatiales,
à l’étalement urbain et au gaspillage d’espaces), économiques (amélioration des performances
énergétiques de l’habitat et soutien de l’amélioration des performances professionnelles des
intervenants dans l’habitat du point de vue du respect du droit fondamental au logement dans la
région et du développement durable),
- En matière de soutien de l’innovation technique et sociale qui doit être diffusée largement
dans le secteur de l’habitat et du bâtiment.
- Intervention dans le domaine foncier, soutien à la création et au fonctionnement des EPFL.
- Mettre en oeuvre le plan régional des saisonniers.


8 Une démarche ambitieuse pour le département.


Mettre en place une politique publique foncière à l’échelle du département (EPFL) :
- Intervenir directement pour initier des opérations de logement social (locatif et accession) en
partenariat avec des communes ou seul en cas de carence des communes,
- Définir des priorités dans les territoires à développer à l’échelle du département,
- Orienter la localisation des emplois et de l’habitat,
- Conditionner l’octroi d’aides du département à des contreparties sociales (niveau des prix
notamment), soutien actif à la naissance et au développement d’un secteur hors marché
(coopératives / auto-construction / opérations participatives, …) de création de logements neufs
ou de mobilisation de logements déjà existants vacants ou sous utilisés
- Intervenir en faveur du logement des travailleurs saisonniers, pour le tourisme sur la côte ou
dans le monde agricole
- Inscrire la question du logement dans le cadre d’un dialogue social territorial ouvert aux
syndicats et associations
- Viser à maîtriser et réduire les coûts de l’aide sociale liée au logement en impulsant l’offre de
logement à des prix accessibles, en développant les actions contre la précarité énergétique des
ménages liés au logement et aux déplacements
- Soutenir et accompagner, pour y assurer des situations équitables, une politique de
développement de la colocation choisie et solidaire, de logement intergénérationnel


9 Une démarche ambitieuse pour les collectivités communales et intercommunales :


Mise en place de politiques urbaines (droit du sol, opérations d’aménagement sous contrôle public)
garantissant une mixité sociale des quartiers et des villes :
- Multiplier l’exercice du droit de préemption urbain
- Etablir une transparence statistique des demandes de logement HLM, obligation d’expliciter
comment – et quand - il leur sera répondu sur le territoire communal ou intercommunal
concerné
- Combattre la création d’opérations défiscalisées sur leurs territoires
- Développer sur leur territoires des politiques visant à faciliter une utilisation optimale de
maisons ou appartements devenus bien trop grands et difficiles à entretenir pour des
propriétaires occupants âgés et aux ressources faibles. Faciliter ainsi l’augmentation des
ressources de ces personnes et la création progressive à terme d’un parc de logements à prix
sociaux sous responsabilité de la collectivité
- Développer l’offre d’hébergement d’urgence et sociale que ce soit en habitat collectif ou en
hébergement plus autonome


10 Avoir une vision d’ensemble des localisations à venir des logements, des emplois et
des transports.


Tout ce qui peut aider à limiter l’usage de la voiture particulière doit être fait. Dans les cas où il n’y a
pas d’autre mode de transport disponible, l’intervention publique doit en priorité créer une offre
alternative de transports publics, et ne pas contraindre les particuliers. Il faut développer le
covoiturage, l’usage sécurisé des deux roues, les transports en commun qui doivent retenir des
techniques adaptées à chaque situation, doivent être confortables et sûr, avoir des fréquences élevées.


11 Assurer une large diffusion des débats et enjeux liés au logement.


Ce devrait être un des rôles de base du service public de l'information. L’objectivité et le
professionnalisme devraient faire partie des conditions de base à l'obtention d'aides publiques dans ce
secteur. Les organes de communication privés, la presse locale en priorité dont une part sensible des
ressources provient des opérateurs immobiliers privés, ne peuvent ici être des vecteurs fiables d'une
telle diffusion.


12 Observer, comprendre et faire connaître les évolutions en cours


Développer les dispositifs de connaissance des phénomènes urbains et sociaux en cours et des
conséquences de leurs évolutions.


13 Aider le mouvement social à se former sur ces questions


Mettre à la disposition des associations, des syndicats et des particuliers les moyens de se former aux
questions d’urbanisme et de l’habitat afin d’avoir les moyens d’intervenir de façon efficace.


14 Informer et concerter réellement


Faire précéder les décisions publiques stratégiques relatives à l'habitat et au logement comme les PLUI
/PLH et les PDH de débats publics, de concertations associant réellement les acteurs sociaux et
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associatifs aux travaux, au même titre que les acteurs professionnels. Idem quant au suivi de la mise
en oeuvre de ces mêmes politiques une fois les décisions prises par les institutions responsables.


15 Démocratiser
Ouvrir et démocratiser les outils d'intervention d'intérêt public existant (exemple secteur HLM et
monde du 1% logement de l’entreprise au collecteur et aux relations entre le 1% et les territoires, …)


16 Initier la création d’acteurs professionnels nouveaux


Initier la création et soutenir l’activité d'acteurs professionnels nouveaux, à but non lucratifs, afin que
réponse puisse être apportée à tous ceux que le marché immobilier ignore aujourd'hui !


17 Faciliter et soutenir les initiatives d’auto-construction


Faciliter et soutenir les initiatives d'auto construction, de maîtrise d'ouvrage pour se loger, soit à titre
individuel, soit dans le cadre de coopératives d'auto construction, ou de coopératives d'habitants. Cela
demande des innovations de caractère juridique, financier et fiscal mais aussi et surtout une volonté
politique forte pour créer une véritable filière technique, de professionnels compétents rémunérés à
des prix raisonnables, capable de venir en appui en tant que de besoin à ces initiatives d’auto
construction.


18 Elargir et améliorer l’offre de logements d’urgence et d’hébergement


Mettre en place un véritable service public du logement d’urgence et de l’hébergement. Doter le
département en places d’hébergement supplémentaires permettant l’accueil inconditionnel prévu par
loi, sans saisonnalité, et avec un véritable accompagnement social : pas de simple mise à l’abri sans
accompagnement vers le logement
Premières mesures :
- Pérennisation des places d’hébergement hivernal permettant un accompagnement global de
qualité
- Réforme du secteur et construction d’une véritable offre de service d’accompagnement
- Parcours d’insertion de l’urgence vers le logement
- Moratoire sur les expulsions locatives
- Simplification administrative des dispositifs proposés aux personnes sans-abri


Ces propositions montrent qu’il y a une alternative à la situation actuelle de non-respect du droit
fondamental au logement.

Combattre cette situation actuelle implique de la combattre dès
aujourd’hui en visant tout à la fois le court terme et le long terme. Il faudra du temps pour atteindre
en Gironde une situation de plein respect du droit fondamental au logement. Raison de plus pour ne
pas attendre pour agir. Le logement c’est le lien social, l’insertion sociale, l’aménagement du territoire.